Pro Epargne

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) a été créé par la loi du 21 Août 2003 (Loi sur les retraites dite « Loi Fillon ») en tant qu’instrument individuel pour préparer un complément de retraite sur une longue période.

Qui peut y souscrire ?

Toutes les catégories sociales (salariés, TNS, fonctionnaires, inactifs, …) et ce à tout âge.

Quel en est le principe ?

Il s’agit d’une enveloppe qui permet de :

• recevoir des versements déductibles du revenu imposable durant la phase de cotisation
• constituer un capital pour la retraite en l’investissant sur des supports financiers au choix de l’adhérent
• au moment de la liquidation, percevoir des revenus réguliers en complément de la pension de retraite issue des régimes obligatoires par répartition

Quel est l’avantage fiscal associé ?

Son mécanisme est simple, tous les versements effectués sur cette épargne-retraite sont déductibles du revenu imposable.

Quel montant maximal puis-je y investir ?

Le montant de versement annuel s’entend dans la limite de 10% des revenus nets d’activité professionnelle de l’année N-1 plafonnés à huit fois le Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année N-1, soit un plafond de 32.908 euros pour l’année 2021, ou 10 % du PASS N-1.

Le disponible PERP non utilisé est reportable sur l’une des trois années suivantes. De plus, il est possible d’utiliser le disponible de son conjoint, soit huit années de limite fiscale (quatre pour le souscripteur et quatre pour le conjoint). Et cela sans limitation au titre des niches fiscales puisque le PERP n’entre pas dans le plafond global des 10.000 euros.

Pour connaître précisément son plafond de déductibilité, il est pertinent de se reporter à son dernier avis d’imposition.

Une fois à la retraite comment le PERP se dénoue-t-il ?

Le PERP pourra être dénoué :

– sous la forme d’une sortie en capital ; représentant 20 % du capital acquis, imposé selon le prélèvement libératoire de 7.5% (après abattement de 10 %) sur les sommes retirés plus prélèvements sociaux. Et d’une rente viagère sur les 80% restant dans le contrat; tous les mois ou tous les trimestres et ce pendant toute la période à vivre. Une somme sera versée dont le calcul est fondé sur la table de mortalité.

– sous la forme d’une rente viagère intégrale, imposées sur le revenu au titre des pensions et prélèvement sociaux après un abattement de 10% limité à 3.707 euros.

Et en cas de décès du souscripteur qu’advient-il des sommes versées au sein du PERP ?

Les droits acquis sur le PERP peuvent être versés sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné ou encore sous forme de rente éducation aux enfants mineurs du défunt jusqu’à l’âge de 25 ans.

Aucun droit de succession ne sera appliqué dans le cadre d’une réversion entre parents en ligne directe.

Dans quels cas est-il possible de récupérer les sommes investies avant la retraite ?

Certains cas de force majeure rendent possible le fait de récupérer son épargne de façon anticipée : invalidité grave, expiration des droits aux allocations chômage suite à un licenciement, surendettement, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou le décès du conjoint ou du partenaire de pacs.

Les déblocages pour ces motifs sont exonérés d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).