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La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par le travailleur non salarié pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire dans le cadre de contrats Madelin.

Qui peut profiter de ce type de contrats ?

Sont concernées les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :

• les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc.
• les exploitants individuels : commerçants, artisans ;
• les gérants non salariés d’une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait ;
• le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
• le gérant d’une société en commandite par actions ;
• l’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
• le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

Quelles sont les conditions pour souscrire des garanties de prévoyance et de retraite ?

Le travailleur indépendant ne peut souscrire des garanties de prévoyance et de retraite que s’il est à jour de ses cotisations obligatoires et s’il peut en justifier. S’il n’était pas à jour, il serait passible d’une amende et son adhésion serait annulée.

Quels sont les différents types de contrats Madelin ?

Il existe 3 types de contrats de Madelin :

les contrats monosupport en euros, équivalents à ceux vendus dans le cadre de l’assurance vie : ces contrats présentent généralement une garantie sur le capital investi et un minimum garanti ;

les contrats multisupports comprenant à la fois et compartiment en euros et des unités de compte (UC) : sauf exception, la fraction d’épargne placée sur les UC investies en valeurs mobilières (ou immobilières) n’est pas garantie ;

les contrats à points : lors du départ à la retraite, les points cumulés sont transformés en rente selon la valeur de service du point.  

Comment sont fixées les cotisations des contrats Madelin ?

Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et dans leur périodicité. En ce qui concerne l’assurance retraite et prévoyance, les cotisations doivent être versées au moins une fois par an.

Y a-t-il un montant minimal de cotisation ?

Pour l’assurance retraite, un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription. Chaque année, ce montant de base varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale et l’adhérent peut, s’il le souhaite, faire évoluer sa cotisation entre le montant minimal de base fixé à la souscription et un maximum de 15 fois ce montant.

Peut-on cotiser au titre des années passées ?

Les adhérents peuvent verser des cotisations supplémentaires en vue de se constituer une retraite complémentaire facultative pour les années comprises entre la date de leur affiliation au régime obligatoire d’assurance vieillesse et la date de leur adhésion au contrat de groupe. Le montant de la cotisation supplémentaire versée au cours d’une année est égal au montant total de la cotisation périodique versée au titre de la même année.

Quelle en est la fiscalité ?

Les contrats Madelin sont attractifs du fait des avantages fiscaux qu’ils ouvrent : les cotisations versées par l’assuré sont déductibles de l’impôt jusqu’à une limite. Elles ne peuvent pas dépasser un certain montant (cumulées avec l’abondement de l’entreprise sur un Perco).

Ce plafond se calcule en additionnant :

• 10 % du bénéfice imposable, sans pouvoir dépasser 10 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) qui est de 40 524 € en 2019, soit 10 % × 40 524 × 8 = 32 419,2 € en 2019 ;
• 15 % sur la partie du bénéfice qui va de 1 à 8 fois du Pass

Comment se déroule la sortie d’un tel contrat ?

Sauf cas de liquidation judiciaire ou d’invalidité grave, la sortie d’un contrat Madelin s’effectue obligatoirement sous forme de rente viagère. Celle-ci est soumise au même traitement que les pensions servies par les régimes obligatoires de retraite et entre en service dès lors que l’organisme gestionnaire du contrat reçoit la notification officielle de mise en retraite de l’assuré. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu (après abattement de 10 %) et aux cotisations sociales.