Pinel
Fiche pratique

DISPOSITIF PINEL : RÉDUCTION D’IMPÔT POUR L’INVESTISSEMENT LOCATIF

Le dispositif de réduction d’impôt pour l’investissement locatif, dit Pinel (ex-Duflot) s’applique aux biens immobiliers en l’état futur d’achèvement (VEFA), neufs, anciens devenus neufs après des travaux de rénovation, ainsi que les locaux de tout type transformés en logement notamment loués vides. Pour être définitivement éligible, les travaux menés sur ces biens doivent être achevés 30 mois après le début du chantier pour un bien VEFA ou un logement à construire et avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition pour les biens anciens.

Les avantages du dispositif Pinel

Un investissement locatif pour un ou deux biens immobiliers dans l’année bénéficie d’une réduction d’impôt selon la durée d’engagement sur la période de location. Pour une durée de six ans, la réduction équivaut à 12 % du montant investi, c’est-à-dire 2 % par an. Pour une durée de neuf ans, la réduction monte à 18 % du montant investi, soit 2 % par an. En cas de prolongation de trois ans, vous pouvez obtenir une réduction supplémentaire de 3 %, soit 1 % par an.

Les contraintes du dispositif Pinel

Le montant total investi pris en compte dans la réduction fiscale ne peut pas dépasser 300 000 euros chaque année et 5 500 euros par mètre carré acheté. Le bénéficiaire doit appliquer un loyer plafonné en fonction de la zone de localisation du bien.

Zone Loyer au mètre carré 2018 Loyer au mètre carré 2019
A bis 16,96€ 17,17€
Reste de la zone A 12,59€ 12,75€
B1 10,15€ 10,28€
B2 8,82€ 8,93€

(Source : BoFip – applicable pour l’année 2019)

Le profil du locataire éligible au dispositif Pinel

Le locataire du logement peut être un ascendant ou un descendant depuis le 1er janvier 2015, ou bien une toute autre personne extérieur au foyer fiscal et à la famille. En revanche, il doit aussi respecter des conditions de revenus pour accéder au logement. Le plafond dépend de la zone de localisation du bien.

 

Zones (1)
Composition du foyer A bis Reste de la zone A B1 B2 et C
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 € 28 049 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 € 37 456 €
Personne seule ou couple

ayant une personne à charge

74 912 € 68 693 € 50 049 € 45 044 €
Personne seule ou couple

ayant deux personnes à charge

89 439 € 82 282 €60 420  € 54 379 €
Personne seule ou couple

ayant trois personnes à charge

106 415 € 97 407 € 71 078 € 63 970 €
Personne seule ou couple

ayant quatre personnes à charge

119 745 € 109 613 € 80 103€ 72 093 €
Majoration par personne à charge

à partir de la cinquième

+13 341 € +12 213 € +8 936 € +8 041 €

(Source : BoFip – applicable pour l’année 2019)

Les contraintes sur le logement éligible au dispositif Pinel

Un logement éligible au dispositif Pinel doit atteindre un niveau de performance énergétique minimum. Ce niveau dépend du type de logement.

Type de logement Niveau de performance énergétique
Neuf ou à construire Réglementation thermique RT 2012
Nécessitant des travaux Label HPE rénovation 2009 ou rénovation 2009

(Source : Ministère du logement)

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