Dispositif Jeanbrun : ce que le statut du bailleur privé change vraiment pour votre impôt

Les ventes de logements neufs aux investisseurs particuliers ont été divisées par deux en 2025 : 9 469 contre 19 384 en 2024 (Observatoire FPI). Le dispositif Jeanbrun, nouveau statut du bailleur privé issu de la loi de finances pour 2026, doit relancer l’investissement locatif dans le logement. Que rapporte-t-il vraiment à votre impôt après le plafond annuel, les 9 ans de location et la reprise à la revente ? Ce guide détaille les règles au 9 novembre 2026.
Que prévoit le dispositif Jeanbrun et où en est la loi au 9 novembre 2026 ?
Le dispositif Jeanbrun, article 47 de la loi de finances pour 2026
Le dispositif Jeanbrun, aussi appelé Relance logement ou statut du bailleur privé, est un investissement locatif dans un logement neuf ou ancien avec travaux. Ce nouveau dispositif permet d’amortir le bien et de bénéficier d’une déduction des revenus fonciers. Il repose sur la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 47). Il modifie l’article 31 du code général des impôts (CGI). Il s’applique sur l’ensemble du territoire, en France métropolitaine comme en outre-mer. Son nom vient du ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun. Certains sites écrivent « Jean Brun » : il s’agit de la même loi Jeanbrun. Source : fiche F39735 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 21 juillet 2026 et consultée le 9 novembre 2026.
Pourquoi le statut du bailleur privé remplace le Pinel ?
Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024. Les investisseurs particuliers ont ensuite déserté le marché du neuf : leurs achats ont reculé de 51,1 % en 2025 (Observatoire de la Fédération des promoteurs immobiliers, bilan du quatrième trimestre 2025). Le nouveau dispositif change de logique, puisqu’il remplace une réduction d’impôt par un amortissement. Il s’applique aux acquisitions signées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028, à la date de l’acte authentique. Les représentants de la profession réclament 60 000 ventes annuelles aux investisseurs contre moins de 10 000 aujourd’hui. C’est une demande, pas un résultat acquis. Investir en France redevient possible avec un avantage fiscal sous conditions.
Le saviez-vous ? En 2025, les investisseurs particuliers ont acheté 9 469 logements neufs contre 19 384 en 2024. Ils ne pèsent plus que 19 % des ventes du neuf.
Ce qui est en vigueur, en discussion et hors champ
Un dispositif fiscal se décide sur le droit en vigueur, pas sur une rumeur. Voici l’état des textes au 9 novembre 2026.
Côté textes en vigueur, la loi de finances pour 2026 ouvre le dispositif aux acquisitions du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. Côté textes en discussion, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026. Il a été adopté au Sénat le 8 juillet 2026. Son article 4 assouplirait l’ancien avec un seuil de travaux envisagé à 20 % au lieu de 30 %. Le gouvernement estime que des exceptions liées au DPE pourraient maintenir ou ramener jusqu’à 700 000 logements sur le marché locatif. C’est une estimation, pas un chiffre constaté. Le texte n’est pas définitif. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026. Il vise l’amortissement du LMNP (loueur en meublé non professionnel). Il ne modifie pas le Jeanbrun à ce stade. Pour un calcul prudent, retenir uniquement les règles en vigueur.
Qui peut investir en Jeanbrun et dans quel logement ?
Les logements concernés : neuf, VEFA et ancien avec travaux
Le dispositif vise un logement situé dans un immeuble collectif, en France métropolitaine ou en outre-mer. Trois cas sont possibles :
- un logement neuf, y compris construit par vous-même ;
- un logement acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
- un logement ancien avec travaux d’au moins 30 % du prix d’acquisition, relevant d’une réhabilitation lourde et aboutissant à un DPE (diagnostic de performance énergétique) A ou B.
Un contribuable peut bénéficier de l’avantage pour un ou plusieurs logements dans la limite du plafond annuel. Un logement ancien sans travaux ne donne droit à rien. Le seuil de 30 % pourrait descendre à 20 % si le projet de loi est adopté en l’état. Ce n’est pas le cas au 9 novembre 2026.
Ce que le dispositif exclut : maisons, nue-propriété et passoires thermiques
Les nu-propriétaires et les usufruitiers sont exclus du dispositif. Les logements hors immeuble collectif le sont aussi. Une maison individuelle ancienne n’ouvre donc pas droit à l’avantage fiscal. La version initiale du projet de loi prévoyait de l’étendre aux maisons individuelles anciennes. Cette extension n’est pas votée au 9 novembre 2026. Un logement énergivore ne passe pas non plus le filtre : le DPE final doit atteindre A ou B après travaux. Cette exigence impose également un budget réaliste dès la recherche du bien.
Les engagements du bailleur : location nue, résidence principale et 9 ans
Le bailleur loue le logement en location nue, c’est-à-dire non meublé. Le locataire en fait sa résidence principale. L’engagement de location de 9 ans court à partir de la mise en location. Celle-ci doit intervenir dans les 12 mois de l’achèvement ou de l’acquisition. À la différence du Pinel, l’avantage ne s’arrête pas au bout des 9 ans : l’amortissement se poursuit tant que le logement produit des revenus fonciers, dans la limite de 80 % du prix (service-public.fr, fiche F39735). Selon le taux attaché à votre niveau de loyer, de 3,5 % à 5,5 % par an dans le neuf, il peut ainsi courir sur 18 à 29 ans environ. Si vous rompez l’engagement, les amortissements déduits sont réintégrés dans vos revenus. Le piège classique tient à la vacance locative : un logement vide ne produit aucun revenu foncier sur lequel déduire l’amortissement.
Conseil d’expert intégrer une période de vacance dès le plan de financement. Une gestion locative organisée aide à respecter l’engagement et le calendrier de mise en location.
Le choix du locataire : qui est exclu
Vous ne pouvez pas louer à un membre de votre foyer fiscal. Vous ne pouvez pas non plus louer à vos parents ou à vos alliés jusqu’au deuxième degré. Le marché cite cette règle parmi les principaux freins du dispositif (Cafpi, 31 juillet 2026). Le locataire doit en outre respecter des plafonds de ressources. Choisir un locataire hors du cercle familial devient donc une étape à part entière du projet. Les plafonds figurent au point suivant.
Les plafonds de loyer et de ressources, de Paris à la province
Le niveau de loyer fixe votre rendement. En 2026, les plafonds de loyer intermédiaire s’expriment en euros par mètre carré et par mois hors charges (fiche F39735 de service-public.gouv.fr) :
- zone A bis, qui couvre Paris et plusieurs communes proches : 19,71 € ;
- zone A : 14,64 € ;
- zone B1 : 11,80 € ;
- zones B2 et C : 10,26 €.
Les ressources du locataire sont plafonnées aussi. Pour une personne seule, le revenu fiscal de référence 2024 a un plafond. Il est de 44 344 € en zones A bis et A. Il est de 36 144 € en B1 et de 32 530 € en B2 et C. Les niveaux social et très social suivent les plafonds Loc’Avantages. À Paris et dans le Grand Paris, le plafond de loyer est presque deux fois celui des zones B2 et C. Les prix d’achat y sont souvent plus élevés aussi.
Comment fonctionne l’amortissement Jeanbrun, du taux au plafond annuel ?
Une déduction des revenus fonciers, pas une réduction d’impôt
L’avantage fiscal du dispositif est un amortissement. Vous amortissez chaque année la valeur du logement et vous bénéficiez d’une déduction des revenus fonciers. La base amortissable est le prix d’acquisition hors frais, diminué de 20 % forfaitaires pour le terrain : elle représente donc 80 % du prix. Ce n’est pas une réduction d’impôt. Le montant de l’économie réelle dépend de votre tranche marginale d’imposition (TMI). Les charges et les intérêts d’emprunt réduisent déjà vos revenus fonciers avant l’amortissement. D’après la fiche officielle, le dispositif reste hors du plafonnement global des niches fiscales.
Le saviez-vous ? Un relais web affirme l’inverse sur le plafonnement global. En cas de doute, la fiche F39735 de service-public.gouv.fr fait foi.
Les taux d’amortissement selon le niveau de loyer
Le taux annuel dépend du niveau de loyer que vous acceptez. Dans le neuf, le taux d’amortissement est de 3,5 % en loyer intermédiaire. Il passe à 4,5 % en loyer social et à 5,5 % en loyer très social. Dans l’ancien avec travaux, il est de 3 %, de 3,5 % et de 4 %. Les travaux de rénovation entrent dans la base amortissable, ce qui encourage à rénover en profondeur. Plus le loyer est bas, plus le taux monte : c’est la contrepartie demandée au bailleur. Un taux élevé ne dit pourtant rien du gain final. Il faut le lire avec le plafond annuel présenté ci-dessous.
Le plafond annuel par foyer fiscal et ses majorations
Dans le cadre du dispositif, le plafond annuel de l’amortissement déductible est de 8 000 € par foyer fiscal et par année. Il s’apprécie pour tous les logements amortis ensemble : un deuxième investissement n’ouvre pas un deuxième plafond. Ce plafond est majoré de 2 000 € si au moins 50 % des revenus des logements amortis viennent de locations sociales. Il est majoré de 4 000 € si ces locations sont très sociales. Vous ne pouvez donc bénéficier d’une majoration que sous cette condition. Il atteint alors 10 000 € ou 12 000 €. Au-delà d’un certain montant d’achat, acheter plus cher n’augmente plus la déduction.
Au-delà de quel prix le plafond écrête l’amortissement
Un calcul simple répond à la question. Le seuil vaut le plafond divisé par le taux et par 80 %. Dans le neuf en loyer intermédiaire, il atteint 285 714 €. Au-delà, le prix d’acquisition supplémentaire n’ouvre plus d’amortissement déductible.
| Type de bien | Niveau de loyer | Taux | Plafond annuel retenu | Prix au-delà duquel l’amortissement est écrêté |
|---|---|---|---|---|
| Neuf | Intermédiaire | 3,5 % | 8 000 € | 285 714 € |
| Neuf | Social | 4,5 % | 10 000 € | 277 778 € |
| Neuf | Très social | 5,5 % | 12 000 € | 272 727 € |
| Ancien avec travaux | Intermédiaire | 3 % | 8 000 € | 333 333 € |
| Ancien avec travaux | Social | 3,5 % | 10 000 € | 357 143 € |
| Ancien avec travaux | Très social | 4 % | 12 000 € | 375 000 € |
Source : fiche F39735 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 21 juillet 2026) pour les taux et les plafonds. Seuils calculés par Pro Epargne le 9 novembre 2026 avec la formule plafond ÷ (taux × 80 %). Les plafonds majorés supposent 50 % de revenus sociaux ou très sociaux, appréciés par foyer fiscal.
Cet amortissement fiscal se lit donc avec le seuil. Dans le neuf, le seuil tombe donc à 277 778 € en loyer social et à 272 727 € en loyer très social. Dans l’ancien, travaux inclus, il monte de 333 333 € à 375 000 €. Dans une ville où les prix sont élevés, un logement neuf peut dépasser ces seuils. Vous payez alors une part du prix sans déduction en face. La bonne réponse est parfois un autre bien, un autre dispositif ou un montage différent. Le plafond se partage entre tous vos logements amortis : si vous en possédez déjà un, il est déjà entamé.
Déficit foncier, micro-foncier, Denormandie : ce qui se cumule ou non
Dans le cadre d’un projet avec travaux, le déficit foncier peut compléter l’avantage. Il s’impute sur le revenu global jusqu’à 10 700 € par an, hors intérêts d’emprunt et se reporte pendant 6 ans. Cette limite monte chaque année à 21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique. Ils doivent faire passer le logement de la classe E, F ou G aux classes A à D. Ils doivent être payés jusqu’au 31 décembre 2027. Trois règles se croisent :
- l’option pour le dispositif est irrévocable pour le logement concerné ;
- il ne se cumule pas avec le micro-foncier ;
- il ne se cumule pas avec la réduction Denormandie sur le même bien.
Estimer votre économie nette avec un simulateur
L’amortissement fiscal théorique n’est pas votre économie réelle. Le plafond, vos revenus fonciers et votre TMI changent le résultat. Un simulateur intégré à cette page permet de l’estimer et de décrire le mécanisme pas à pas. Saisir le prix d’acquisition, le niveau de loyer, le loyer annuel et les charges suffit.
Le résultat reste une estimation. Il ne modélise pas les prélèvements sociaux et suit uniquement les règles de la fiche F39735. Pour valider un chiffre avant d’acheter, notre approche d’optimisation fiscale s’inscrit dans une stratégie globale de patrimoine.
Ce que l’amortissement change à la revente
À la revente, le prix d’acquisition retenu pour calculer votre plus-value est diminué des amortissements pratiqués. Chaque euro amorti augmente donc la plus-value imposable. Sur 9 ans à 8 000 € d’amortissement déduit par an, la base de plus-value est majorée de 72 000 €. Cet effet est à relativiser. Le prix d’achat retenu est lui-même majoré de deux forfaits : 7,5 % au titre des frais d’acquisition et 15 % au titre des travaux au-delà de 5 ans de détention, soit 22,5 % du prix (service-public.fr, fiche F10864). Sur un logement acheté 300 000 €, ces forfaits représentent 67 500 €, un montant proche des 72 000 € amortis. S’y ajoutent les abattements pour durée de détention : la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans (même source). Cette reprise à la revente fait donc partie du calcul d’un investissement Jeanbrun, au même titre que le taux d’amortissement, et se pilote avec la durée de détention.
Jeanbrun, Pinel, LMNP ou déficit foncier : quel dispositif choisir ?
Jeanbrun ou Pinel : ce qui change vraiment
Le Pinel donnait une réduction d’impôt. Les avantages fiscaux du Jeanbrun ont une autre nature. Le dispositif Jeanbrun fonctionne autrement : il autorise un amortissement déduit de vos revenus fonciers. Le gain varie donc avec votre TMI et avec vos revenus fonciers. Le Pinel est fermé depuis le 1er janvier 2025 : il ne se souscrit plus. Le nouveau statut du bailleur privé demande en contrepartie un engagement de 9 ans et un niveau de loyer plafonné. Il prévoit aussi une reprise de l’amortissement à la revente.
Jeanbrun ou LMNP : deux logiques d’amortissement
Le LMNP repose sur la location meublée. Le Jeanbrun repose sur la location nue. Il s’adresse à une personne qui accepte un engagement long. Les deux jouent sur l’amortissement du bien mais pas avec les mêmes règles : le Jeanbrun impose 9 ans d’engagement, un niveau de loyer et un plafond annuel. Le PLF 2027 proposait de plafonner l’amortissement LMNP dans son article 7. Cette mesure ne concerne pas le dispositif Jeanbrun à ce stade. Comparer les deux régimes dépend de votre TMI, de votre horizon de détention et du type de bien.
Jeanbrun, déficit foncier classique ou Denormandie
Le déficit foncier classique et le dispositif Denormandie visent d’abord l’ancien à rénover. Ils offrent une fiscalité différente. Le dispositif Jeanbrun ne se cumule pas avec la réduction Denormandie sur un même bien : il faut choisir. Un investisseur très imposé qui achète un logement ancien avec de gros travaux peut préférer le déficit foncier. Un investisseur qui vise le neuf et accepte un loyer plafonné regardera plutôt le Jeanbrun. Le bon choix dépend du bien, de votre TMI et de votre horizon de détention.
Le Super Jeanbrun : de quoi parle-t-on ?
Le « Super Jeanbrun » désigne sur le marché le cumul du dispositif Jeanbrun avec le logement locatif intermédiaire (LLI). Cette appellation n’apparaît pas dans la fiche officielle de service-public.gouv.fr. Avant de vous engager sur un produit présenté ainsi, demandez les conditions exactes et leur source juridique. Le logement concerné doit être éligible. Ce nouveau mécanisme peut convenir à certains projets, pas à tous.
Les limites et les risques du dispositif Jeanbrun
Le dispositif Jeanbrun présente cinq limites à connaître avant d’investir :
- l’engagement de location de 9 ans, avec réintégration des amortissements en cas de rupture ;
- la vacance locative, qui supprime les revenus fonciers à déduire ;
- le plafond annuel, qui écrête l’amortissement dans les marchés chers ;
- l’interdiction de louer à un proche, citée comme frein par Cafpi (31 juillet 2026) ;
- le seuil de travaux de 30 % dans l’ancien, jugé dissuasif par certains professionnels.
S’y ajoutent des décrets d’application attendus et un projet de loi encore en discussion. La règle peut donc évoluer avant 2028. Chaque avantage vient avec ses conditions : c’est la méthode que nous appliquons à tous les dispositifs.
Quand est-ce que le Jeanbrun n’est pas la bonne solution ?
Le Jeanbrun n’est pas la bonne solution dans trois cas. Premier cas : le prix d’achat dépasse largement les seuils du tableau et une part du prix reste sans déduction. Deuxième cas : vous comptez louer à un proche ou la mise en location reste incertaine. Troisième cas : votre TMI est faible et la déduction rapporte peu. Il faut alors comparer avec un autre dispositif ou un autre bien. Chaque investisseur a un parcours propre. Notre rôle n’est pas de vendre un produit mais d’aider à structurer une décision.
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Vos questions sur le dispositif Jeanbrun
Qu’est-ce que le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
C’est un investissement locatif dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux. Il permet d’amortir le logement et de déduire cet amortissement des revenus fonciers. Il s’applique aux acquisitions du 21 février 2026 au 31 décembre 2028, sous conditions de location.
Quelles sont les conditions liées à l’investissement immobilier dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
Le logement se situe dans un immeuble collectif. Il est neuf ou acheté en VEFA. Dans l’ancien, les travaux représentent au moins 30 % du prix d’acquisition et le DPE final atteint la classe A ou B.
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
Le locataire n’appartient pas à votre foyer fiscal et n’est ni un parent ni un allié jusqu’au deuxième degré. Il respecte aussi les plafonds de ressources liés au niveau de loyer choisi.
Comment le logement doit-il être loué dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
Le logement est loué nu et devient la résidence principale du locataire pendant 9 ans. La mise en location intervient dans les 12 mois de l’achèvement ou de l’acquisition. Le loyer respecte le plafond du niveau choisi.
Quel est l’avantage fiscal accordé par le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
Vous amortissez 80 % du prix d’acquisition à un taux de 3,5 % à 5,5 % dans le neuf. Cet amortissement se déduit de vos revenus fonciers. Il est plafonné à 8 000 € par an et par foyer fiscal avec majorations possibles.
Comment déclarer son investissement locatif pour le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
Vous optez pour le dispositif pour le logement concerné. L’option est irrévocable. L’amortissement et les revenus fonciers se déclarent ensuite avec vos revenus. Pour les modalités exactes, consulter la fiche F39735 de service-public.gouv.fr ou un conseiller.
Le dispositif Jeanbrun est-il réservé à certaines zones géographiques ?
L’investissement n’est pas limité à une zone : il vaut en France métropolitaine et en outre-mer. Les plafonds de loyer et de ressources varient en revanche selon les zones A bis, A, B1, B2 et C.
Quels types de logements sont éligibles à la loi Jeanbrun ?
Les immeubles collectifs neufs et les logements en VEFA sont éligibles. Les logements anciens le sont aussi avec travaux. Les maisons individuelles ne le sont pas au 9 novembre 2026 : leur extension reste en discussion dans le projet de loi.
