La loi a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017. La loi de finances pour 2018 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,70% pour l’année 2018 et contribue à la trajectoire de redressement des comptes publics, qui prévoit de ramener le déficit public à 2.60% en 2018.

Impôt sur le revenu

Déclaration en ligne progressivement obligatoire pour les contribuables, elle se fera :

  • En 2017 si votre revenu fiscal de référence (avis d’impôt 2016) est supérieur à 28 000 euros.
  • En 2018 si votre revenu fiscal de référence (avis d’impôt 2017) est supérieur à 15 000 euros.
  • En 2019 pour tous les contribuables.

Barème de l’imposition du le revenu 2017 (révaluation des tranches de 1%) :

Numéro de la tranche d’imposition

Impôts 2016 sur les revenus 2015

Montant de l’impôt (% prélevé sur chaque tranche)

1

Jusqu’à 9 807€

0 %

2

De 9 807 à 27 086€

14 %

3

De 27 086 à 72 617€

30 %

4

De 72 617 à 153 783€

41 %

5

A partir de 153 783€

45 %

 

Cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2018, le contribution sociale généralisée (CSG) est passé de 5,10% à 6,80%, soit une hausse de 1,70%. Cependant, elle ne concerna pas les retraités ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 14 404€ pour une part en 2017 (soit une pension d'environ 1 300€).

Réductions d'impôt

La première réduction d’impôt pour l’investissement locatif nu : le dispositif Pinel est prolongé jusqu'en 2021. Il conserve les mêmes montants de réduction (12%, 18%, 21%), cependant il a été recentré dans les zones tendues.

La seconde réduction d’impôt pour l’investissement locatif meublé (non professionnel) : le Censi-Bouvard est reconduit partiellement jusqu'à fin 2018, cependant elle ne concernera plus les résidences de tourisme. Pour ces résidences de tourisme, il y a la création d’une nouvelle réduction d’impôt qui s’appliquera aux travaux de réhabilitation, à l’entretien sur les résidences achevées depuis au moins quinze ans. La réduction d’impôt prévue est de 20%, plafonnée à 22 000€ sur 3 ans (plafond annuel de réduction : 4 400€).

Troisième réduction d'impôt pour les investissements PME non cotées, FIP et FCPI : la réduction d'impôt passe de 18% à 25% du montant investi exceptionnellement jusqu'au 31 décembre 2018.

Enfin, la réduction d'impôt liée aux investissements dans les SOFICA est prolongée pendant 3 ans, jusqu'en 2020.

Crédits d'impôt

Pour les services à la personne, jusqu’à présent ce crédit d’impôt ne s’appliquait que pour les contribuables qui n’exerçaient pas d’activité professionnelle. En revanche, pour celui qui exerçait une activité, il s’agissait d’une réduction d’impôt. Dorénavant, le crédit d’impôt est généralisé, de sorte à ce qu’il soit restituable aux personnes non imposables.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembr 2018. Ce crédit d’impôt permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu grâce aux dépenses réalisées lors de travaux d’amélioration énergétiques dans leur résidence principale. Le bénéfice de ce crédit d’impôt est accordé que le contribuable soit imposable ou non. L’excédent est remboursé au ménage, dans le cas où le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû. Cependant, celui-ci est limité à certains travaux (portes et fenêtres progressivement exclut).

Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement du logement des personnes âgées ou en situation de handicape a été prolongé pour 3 ans.

Flat-tax

Le gouvernement actuel a mit en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (dit flat-tax) sur les revenus du capital incluant à la fois les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu. Les produits d'épargne règlementée comme le livret A, le LEP, le livret jeune ou encore le LDDS, restant néanmoins exonérés.

Taxe d'habitation

La loi de finance de 2018 instaure, sous conditions de revenus, l'exonération annoncé de la taxe d'habitation due pour les résidences principales. Cette exonération doit permettre en 3 ans de dispenser environ 80% des foyers du paiement de cette taxe. Les taux respectifs pour les 3 années à venir (2018,2019 et 2020) sont de 30%, 65% et 100%.

Favoriser les PME

La loi Macron de 2015 prévoit que les attributions gratuites d’actions soient soumises au régime des plus-values mobilières, elles bénéficient donc des abattements pour durée de détention. L’idée de cette loi était de favoriser les attributions gratuites effectuées par les petites entreprises (ex : Start-up).

Pour le bénéficiaire, si l’avantage résultant de l’attribution gratuite ne dépasse pas 300 000€, il obtiendra des abattements pour durée de détention prévus pour les plus-values mobilières.

En revanche, si l’avantage dépasse les 300 000€, le contribuable sera soumis au droit commun des traitements et salaires (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), la loi de finances instaure une contribution supplémentaire de 10% sur cet avantage, contribution encaissée par les caisses d’allocations familiales.

Pour la société, la cotisation patronale qui s’applique à cet avantage est augmentée, elle passe de 20 à 30% mais ne remet pas en cause l’exonération de cotisation prévue en faveur des PME sous certaines conditions (condition essentielle : la PME ne doit pas avoir distribuée de dividendes depuis sa création).

Le prélèvements à la source

Un prélèvement à la source est prévu sous plusieurs formes :

-       La retenue à la source s’appliquera aux salaires, l’employeur effectuera cette retenue en fonction du taux qui lui sera défini par l’administration fiscale.

-       L’acompte sera appliqué aux revenus fonciers ainsi qu’aux bénéfices professionnels (BIC/BNC/BA).

-       Les revenus non concernés par la réforme resteront soumis au régime actuel, c’est-à-dire aux revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et immobilières.

La retenue à la source et l’acompte seront calculés sur une assiette, cette assiette étant le revenu net. L’administration fiscale calculera ensuite le taux de droit commun (en fonction des derniers revenus connus) et le taux par défaut (taux proportionnel calculé en fonction de ce que devrait payer un célibataire) par soucis de confidentialité entre l’employeur et son salarié.

Cependant le Président a reporté l’application de ce prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et non plus en 2018 comme prévu initialement.

Autres mesures

- Prolongation pour 4 ans du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf et l'ancien avec néanmoins un recentrage du dispositif dans certaines zones géographiques;

- Nouveau calcul de la prime d'activité;

- Rétabglissement du jour de carence pour les agents publics;

- Remplacement de l'impôt sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), visant à exonérer les valeurs mobilières.

 

Sources :

Service-public.fr. (2017). Legifrance.gouv.fr. (2017). Anil.org. (2017). Economie.gouv.fr. (2017). 

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